Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mai 2005

modifiant l'arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 24 mars 2005 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2004 susvisé (Visite médicale des policiers avant radiation) est modifié ainsi qu'il suit :
Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les réservistes rappelés au titre de l'obligation de disponibilité, qui n'auraient pas souscrit aux conditions d'évaluation physique fixées au précédent alinéa, sont réputés aptes à servir.
L'inaptitude à servir peut toutefois être reconnue aux requérants qui justifient auprès du médecin de la police nationale d'une incapacité physique ayant motivé leur mise à la retraite ou étant intervenue depuis leur cessation d'activité. Ces personnels peuvent dans une pareille occurrence se voir exemptés de service. »

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2005.

Dominique de Villepin

Arrêté du 3 mai 2005
Article 1
Article 2