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Arrêté du 3 mai 2010

portant modification de l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des avances pour le cabinet du ministre des finances

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les règles pour la gestion des avances du cabinet du ministre des finances.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 22 mars 2010 (Décret du 22 mars 2010 sur les nominations ministérielles) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget,

Arrête :

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Modification de l'intitulé d'un arrêté sur la régie d'avances

Résumé. Un arrêté de 2002 est modifié pour changer son titre et préciser qu'il concerne une régie d'avances pour le cabinet du ministre des finances.

L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 22 mars 2010 :
« Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».

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Modification de la désignation du ministre dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le nom du ministre responsable d'une régie d'avances.

A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ».

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2010 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

de la direction des personnels

et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

B. Gautier

Arrêté du 3 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3