Arrêté du 3 mai 2010

Article 12

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Article 12

Lors de la correction des épreuves écrites, toute copie suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude reconnue, le candidat est exclu du concours dans les conditions prévues par l'article 5 (Exclusion des candidats en cas de fraude ou de perturbation).

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Créé le 20 mai 2010 · Abrogé le 1 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de fraude lors d'un concours

Résumé. Si un candidat triche pendant un concours, le président du jury peut l'exclure après avoir entendu les explications.

Lors de la correction des épreuves écrites, toute copie suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude reconnue, le candidat est exclu du concours dans les conditions prévues par l'article 5 (Exclusion des candidats en cas de fraude ou de perturbation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance