Abrogé par Arrêté du 21 juin 2016 - art. 4
Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 24 juin 2016
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Demande d'attestation pour les émissions des véhicules
Les attestations mentionnées aux articles 2 (Classement des véhicules selon leur niveau de pollution) et 3 (Classement des véhicules selon leur niveau de pollution) du présent arrêté doivent être sollicitées par le titulaire du certificat d'immatriculation auprès du constructeur du véhicule, de son mandataire au sens des directives de réception 2002/24/ CE ou 2007/46/ CE susvisées, ou du représentant accrédité du constructeur du véhicule en sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.