Arrêté du 3 mai 2012

Article 4

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Article 4

Les attestations mentionnées aux articles 2 (Classement des véhicules selon leur niveau de pollution) et 3 (Classement des véhicules selon leur niveau de pollution) du présent arrêté doivent être sollicitées par le titulaire du certificat d'immatriculation auprès du constructeur du véhicule, de son mandataire au sens des directives de réception 2002/24/ CE ou 2007/46/ CE susvisées, ou du représentant accrédité du constructeur du véhicule en sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juin 2016

Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 24 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'attestation pour les émissions des véhicules

Résumé. Les propriétaires de véhicules doivent demander une attestation au constructeur pour prouver le niveau d'émissions polluantes de leur véhicule.

Les attestations mentionnées aux articles 2 (Classement des véhicules selon leur niveau de pollution) et 3 (Classement des véhicules selon leur niveau de pollution) du présent arrêté doivent être sollicitées par le titulaire du certificat d'immatriculation auprès du constructeur du véhicule, de son mandataire au sens des directives de réception 2002/24/ CE ou 2007/46/ CE susvisées, ou du représentant accrédité du constructeur du véhicule en sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au jeudi 23 juin 2016

Source : Légifrance