Arrêté du 3 mai 2013

Article 14

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Article 14

I. ― Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé qui sont conformes à une définition certifiée ou approuvée et réalisés dans le cadre de marchés ou de contrats de production, en vue de leur exportation.
II. ― Les dispositions suivantes leur sont en outre applicables :
1° Pour pouvoir être immatriculés, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant :
― les vols de mise au point, de réception et de livraison comportant, le cas échéant, l'intervention des personnels navigants des services officiels français ou étranger concernés comme membres d'équipage, y compris en qualité de commandant de bord ;
― les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents ou incidents pouvant être causés aux tiers, à l'aéronef du postulant ou au personnel et matériel de l'Etat français ;
― la responsabilité civile du souscripteur et celle de l'Etat français ;
2° Les informations portées au registre d'immatriculations temporaires doivent être complétées par :
― la référence de l'attestation d'assurance, souscrite par l'exploitant, présentant les caractéristiques ci-dessus définies ;
― la référence de l'autorisation d'exportation et la désignation du client final.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 octobre 2022

Créé le 6 mai 2013 · Abrogé le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation temporaire des aéronefs militaires exportés

Résumé. Les aéronefs militaires destinés à l'exportation doivent être assurés et immatriculés temporairement pour les vols de mise au point, de réception et de livraison.

I. ― Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux aéronefs militaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé qui sont conformes à une définition certifiée ou approuvée et réalisés dans le cadre de marchés ou de contrats de production, en vue de leur exportation.
II. ― Les dispositions suivantes leur sont en outre applicables :
1° Pour pouvoir être immatriculés, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant :
― les vols de mise au point, de réception et de livraison comportant, le cas échéant, l'intervention des personnels navigants des services officiels français ou étranger concernés comme membres d'équipage, y compris en qualité de commandant de bord ;
― les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents ou incidents pouvant être causés aux tiers, à l'aéronef du postulant ou au personnel et matériel de l'Etat français ;
― la responsabilité civile du souscripteur et celle de l'Etat français ;
2° Les informations portées au registre d'immatriculations temporaires doivent être complétées par :
― la référence de l'attestation d'assurance, souscrite par l'exploitant, présentant les caractéristiques ci-dessus définies ;
― la référence de l'autorisation d'exportation et la désignation du client final.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 octobre 2022

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance