Arrêté du 3 mai 2013

Article 12

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Article 12

La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement.
Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et conditions de la licence de maintenance d'aéronefs d'État

Résumé. La licence de maintenance d'aéronefs d'État est valable 10 ans, mais peut être suspendue ou annulée si les conditions ne sont plus remplies.

La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement.
Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 24 : Prolongation de la validité des licences de maintenance d'aéronefs

En résumé. La durée de validité de la licence de maintenance d'aéronefs d'État passe de cinq à dix ans, avec des conditions de suspension ou d'abrogation en cas de non-respect des exigences.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance