Arrêté du 3 mai 2013

Article 13

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Article 13

Sur demande de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat retire ou suspend la licence à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel.
Pour le personnel militaire, la licence se distingue du brevet ou du diplôme détenu et constitue une qualification professionnelle au sens de l'article L. 4137-1 du code de la défense.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Retrait ou suspension de la licence d'aéronefs d'État

Résumé. Un aéronef d'État peut perdre sa licence si l'autorité compétente le décide, et pour les militaires, cette licence est une qualification professionnelle distincte de leur brevet ou diplôme.

Sur demande de l'autorité d'emploi, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat retire ou suspend la licence à l'issue des procédures prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel.
Pour le personnel militaire, la licence se distingue du brevet ou du diplôme détenu et constitue une qualification professionnelle au sens de l'article L. 4137-1 du code de la défense.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance