Arrêté du 3 mai 2013

Article 14

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Article 14

Sur demande de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également retirer ou suspendre la licence du personnel des organismes liés à l'Etat par contrat.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Retrait ou suspension de licence pour le personnel lié à l'État

Résumé. L'autorité de sécurité aéronautique peut retirer ou suspendre la licence du personnel des organismes liés à l'État par contrat.

Sur demande de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également retirer ou suspendre la licence du personnel des organismes liés à l'Etat par contrat.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

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