En vigueur depuis le 6 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait ou suspension de licence pour le personnel lié à l'État
Sur demande de l'organisme concerné, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut également retirer ou suspendre la licence du personnel des organismes liés à l'Etat par contrat.