Arrêté du 3 mai 2013

Article 23

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Article 23

Les organismes de formation et les organismes d'entretien réalisant les formations et les examens mentionnés à l'article 10 sont soumis au respect des conditions décrites ci-après :
1° Les formations dispensées couvrent le contenu de formation spécifié par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat selon la catégorie de la licence de maintenance d'aéronefs d'Etat à délivrer ;
2° L'expérience et les qualifications des instructeurs et des examinateurs chargés des formations théoriques, des formateurs et des contrôleurs chargés des formations pratiques répondent à des critères approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Un manuel des spécifications de l'organisme décrit les procédures, l'organisation, le fonctionnement, les moyens et les cours de formation dispensés sur le périmètre de l'agrément et, s'il y a lieu, répertorie les marchés ou les protocoles passés entre l'organisme de formation et ses sous-traitants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations en maintenance aéronautique

Résumé. Les centres de formation en maintenance aéronautique doivent suivre des règles strictes pour leurs cours et leur personnel.

Les organismes de formation et les organismes d'entretien réalisant les formations et les examens mentionnés à l'article 10 sont soumis au respect des conditions décrites ci-après :
1° Les formations dispensées couvrent le contenu de formation spécifié par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat selon la catégorie de la licence de maintenance d'aéronefs d'Etat à délivrer ;
2° L'expérience et les qualifications des instructeurs et des examinateurs chargés des formations théoriques, des formateurs et des contrôleurs chargés des formations pratiques répondent à des critères approuvés par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ;
3° Un manuel des spécifications de l'organisme décrit les procédures, l'organisation, le fonctionnement, les moyens et les cours de formation dispensés sur le périmètre de l'agrément et, s'il y a lieu, répertorie les marchés ou les protocoles passés entre l'organisme de formation et ses sous-traitants.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 27 : Modification des règles pour les formations de maintenance d'aéronefs

En résumé. La modification précise que les organismes d'entretien peuvent aussi réaliser les formations et examens, en plus des organismes de formation.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance