Arrêté du 3 mai 2013

Article 11

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Article 11

Au titre des essais étatiques de certification, le postulant permet à l'autorité technique d'examiner tout rapport, de procéder ou faire procéder à tout inspection ou audit et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité qu'il lui soumet et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la conformité et sécurité des produits

Résumé. Un postulant doit permettre à l'autorité technique de vérifier sa déclaration de conformité et la sécurité du produit via des inspections et essais.

Au titre des essais étatiques de certification, le postulant permet à l'autorité technique d'examiner tout rapport, de procéder ou faire procéder à tout inspection ou audit et à tout essai en vol et au sol nécessaires, afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité qu'il lui soumet et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour les utilisations pour lesquelles une certification est demandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parArrêté du 25 octobre 2022art. 2 : Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

En résumé. L'article précise désormais que les inspections et essais sont réalisés dans le cadre des essais étatiques de certification, et ajoute la possibilité d'audits ainsi que des vérifications au sol.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance