En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 décembre 2014
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Conditions pour obtenir un certificat de type en aéronautique
L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe 1, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.