Arrêté du 3 mai 2013

Article 13

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Article 13

L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe 1, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un certificat de type en aéronautique

Résumé. Un certificat de type peut être délivré pour un aéronef, un moteur ou une hélice si le demandeur respecte certaines conditions.

L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe 1, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 4 : Modification des conditions de délivrance des certificats de type

En résumé. Le certificat de type doit désormais être conforme au modèle figurant en annexe 1, au lieu de l'annexe générale.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance