Arrêté du 3 mai 2013

Article 28

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Article 28

Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :
1° Soit par l'autorité technique ;
2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Approbation des modifications mineures

Résumé. Les petites modifications de la définition d'un type peuvent être validées par l'autorité technique ou un organisme de conception.

Les modifications mineures de la définition de type peuvent être classées comme telles et approuvées :
1° Soit par l'autorité technique ;
2° Soit par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance