Arrêté du 3 mai 2013

Article 29

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Article 29

Une modification mineure de la définition de type ne peut être approuvée que s'il est démontré que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Approbation des modifications mineures en aéronautique

Résumé. Pour approuver une petite modification sur un avion, il faut vérifier qu'elle respecte les règles de sécurité.

Une modification mineure de la définition de type ne peut être approuvée que s'il est démontré que le type du produit modifié est conforme aux spécifications de navigabilité.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance