Arrêté du 3 mai 2013

Article 41

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Article 41

Les modifications majeures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire font l'objet d'un nouveau certificat de type supplémentaire délivré selon les dispositions du présent chapitre.
Néanmoins, lorsque le concepteur de la modification est également le détenteur du certificat de type supplémentaire, ces modifications sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Modifications majeures et certificats de type supplémentaire

Résumé. Les grosses modifications d'un produit avec un certificat de type supplémentaire nécessitent un nouveau certificat, sauf si le concepteur est aussi le détenteur.

Les modifications majeures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire font l'objet d'un nouveau certificat de type supplémentaire délivré selon les dispositions du présent chapitre.
Néanmoins, lorsque le concepteur de la modification est également le détenteur du certificat de type supplémentaire, ces modifications sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance