Arrêté du 3 mai 2013

Article 40

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Article 40

Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Approbation des modifications mineures de produits certifiés

Résumé. Les petites modifications sur un produit déjà certifié sont approuvées selon les règles du chapitre III.

Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire sont approuvées conformément aux dispositions du chapitre III.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance