Arrêté du 3 mai 2013

Article 52

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Article 52

Les autorités d'emploi établissent des autorisations de vol pour permettre des vols d'expérimentation techniques réalisés sur leurs aéronefs sous la conduite des entités en charge de ces expérimentations. Les conditions de classification de ces vols et de leur réalisation sont définies par agrément entre les entités en charge de ces expérimentations et l'autorité technique.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Autorisations de vol pour expérimentations techniques

Résumé. Les autorités peuvent donner des autorisations de vol pour des tests techniques sur leurs avions, sous conditions.

Les autorités d'emploi établissent des autorisations de vol pour permettre des vols d'expérimentation techniques réalisés sur leurs aéronefs sous la conduite des entités en charge de ces expérimentations. Les conditions de classification de ces vols et de leur réalisation sont définies par agrément entre les entités en charge de ces expérimentations et l'autorité technique.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance