Arrêté du 3 mai 2016

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2016 donne à une attachée statisticienne le droit de signer des ordres de mission pour le ministre des finances et de l'économie, dans la limite de ses attributions au Centre national informatique d'Orléans.

Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.

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