Arrêté du 3 mai 2016

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.

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Délégation de signature à une inspectrice générale

Résumé. Une inspectrice générale est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, mais pas les arrêtés.

Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.

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