Arrêté du 3 mai 2023

Article 5

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Article 5

Les recettes mentionnées à l'article 4 (Régies de recettes : encaisse des recettes pour l'Etat) sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).

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Encaissés et reversement des recettes par le régisseur au comptable public assignataire

Résumé. Les recettes doivent être encaissées et versées au comptable public comme le dit le décret de 2019.

Les recettes mentionnées à l'article 4 (Régies de recettes : encaisse des recettes pour l'Etat) sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).

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