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Encaissés et reversement des recettes par le régisseur au comptable public assignataire
Les recettes mentionnées à l'article 4 (Régies de recettes : encaisse des recettes pour l'Etat) sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).