Arrêté du 3 mai 2023

Article 4

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Article 4

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
1° Le produit de la vente de publications et documents divers ;
2° Les redevances perçues pour services rendus ;
3° Les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées ;
4° Les consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) ;
5° Les redevances pour les réceptions, vérifications et visites de véhicules.

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Régies de recettes : encaisse des recettes pour l'Etat

Résumé. Les régies de recettes collectent de l'argent pour l'Etat venant de ventes, services, amendes, et inspections de voitures.

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
1° Le produit de la vente de publications et documents divers ;
2° Les redevances perçues pour services rendus ;
3° Les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées ;
4° Les consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route (Retention du véhicule en cas d'infraction) ;
5° Les redevances pour les réceptions, vérifications et visites de véhicules.

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