Arrête:
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portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale de Genève (Savoie)
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:
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Art. 1er. - Il est créé sur le territoire français une partie de région de contrôle terminale (TMA) de classe C dans la région de Genève.
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle,
qui comprend deux parties sont définies ci-après:
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I. - Partie 1
a) Limites latérales segment de droite joignant les points 46o24I00JN, 6o07I00JE - 46o10I17JN, 5o39I22JE,1 version
II. - Partie 2
a) Limites latérales segment de droite joignant les points 46o17I02JN, 6o38I16JE - 46o20I00JN, 6o45I00JE.1 version
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
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Art. 4. - L'arrêté du 4 septembre 1987 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale associée à l'aérodrome de Genève est abrogé.
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Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
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Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE C DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Fait à Paris, le 3 mars 1992.
P. BREUIL