Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 précédant le « 1° Dispositions générales », qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.
Arrêté du 3 mars 2005
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 précédant le « 1° Dispositions générales », qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.
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