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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du ministère responsable d'une commission consultative
Résumé. La commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles change de ministère.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 avril 2004Art. 1 : Création d'une commission pour les emplois de direction dans l'enseignement agricole
→ Version 2
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- Arrêté du 29 avril 2004Art. 1
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