Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 1
Créé le 10 juin 2004 · Abrogé le 7 février 2020
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Création d'une commission pour les emplois de direction dans l'enseignement agricole
Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.