Arrêté du 3 mars 2021

Article 3

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Article 3

La présidente de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La présidente de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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