Arrêté du 3 novembre 1994

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections à la commission d'évaluation.

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En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections à la commission d'évaluation.

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