En vigueur depuis le 13 novembre 1994
Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections à la commission d'évaluation.
Arrêté du 3 novembre 1994
Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections à la commission d'évaluation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 novembre 1994
Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections à la commission d'évaluation.
En vigueur depuis le dimanche 13 novembre 1994
Source : Légifrance