Arrêté du 3 novembre 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les représentants élus de la commission d'évaluation sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 novembre 1994

Les représentants élus de la commission d'évaluation sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 novembre 1994

Source : Légifrance