En vigueur depuis le 13 novembre 1994
Les représentants élus de la commission d'évaluation sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.
Arrêté du 3 novembre 1994
Les représentants élus de la commission d'évaluation sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 novembre 1994
Les représentants élus de la commission d'évaluation sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.
En vigueur depuis le dimanche 13 novembre 1994
Source : Légifrance