En vigueur depuis le 13 novembre 1994
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.
Arrêté du 3 novembre 1994
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 novembre 1994
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.
En vigueur depuis le dimanche 13 novembre 1994
Source : Légifrance