Arrêté du 3 novembre 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 novembre 2010

Art. 1-2, Art. 6-1

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Création d'une aide pour les familles modestes

Résumé. Un nouvel article crée une aide pour les familles dont le revenu annuel ne dépasse pas 26 631 € par part fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

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