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Arrêté du 3 novembre 2025

fixant le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des postes de commandant dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté limite à 40 le nombre de postes de commandant dans la gendarmerie et modifie certaines règles.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale) modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 24-2 (Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Limite des emplois pour devenir commandant de gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe à 40 le nombre maximum d'emplois pour devenir commandant dans la gendarmerie.

Conformément aux dispositions de l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants), le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé à 40.

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Suppression d'articles de l'arrêté du 27 décembre

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2025 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 27 décembre 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la gendarmerie

Résumé. Les nouvelles règles pour la gendarmerie nationale commenceront à s'appliquer à partir du 15 décembre 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.

En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Fixation du nombre d'emplois pour un grade dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe à 40 le nombre maximum d'emplois pour le grade de commandant dans la gendarmerie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Arrêté du 3 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4