Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Article 24-2

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Article 24-2

Les commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade.

La liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants

Résumé. Les commandants avec des responsabilités importantes peuvent accéder à une classe fonctionnelle spéciale, selon une liste d'emplois fixée par arrêté.

Les commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade.

La liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025art. 6 : Modification des échelles de solde pour les officiers techniques et administratifs

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'accès à la classe fonctionnelle pour les commandants occupant des emplois avec responsabilités supérieures, en supprimant les détails complexes sur le classement et la conservation des échelons.

Source : Légifrance