Arrêté du 3 novembre 2025

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants), le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé à 40.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2025

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Limite des emplois pour devenir commandant de gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe à 40 le nombre maximum d'emplois pour devenir commandant dans la gendarmerie.

Conformément aux dispositions de l'article 24-2 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Accès à la classe fonctionnelle pour les commandants), le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé à 40.

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En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025

Source : Légifrance