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Arrêté du 3 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procuration et d'authentification électronique

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 met à jour les règles d'authentification électronique et d'accès aux données personnelles pour les procurations, en incluant les consuls honoraires français.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 modifié relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le 1 e de son article 6 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 (Mise en place d'un système en ligne pour les procurations de vote) modifié relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Mise à jour de la référence légale pour l'authentification électronique

Résumé. L'authentification électronique se base désormais sur le code électoral et non plus sur un décret de 1979.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des consuls honoraires de nationalité française parmi les personnes autorisées à accéder aux données personnelles

Résumé. L'arrêté précise qui peut accéder aux données personnelles en ajoutant les consuls honoraires français.

Le 2° de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : du 2° sont remplacés par les mots : des 2° et 3° ;

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Modification des règles de procuration en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté modifie les références légales et les autorités compétentes pour établir des procurations en Nouvelle-Calédonie.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Publication d'un arrêté modifiant des dispositions antérieures

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie des articles d'un arrêté précédent et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,

H. Moutouh

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

P. Carmona

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Arrêté du 3 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4