Arrêté du 3 octobre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Peuvent toutefois être payées par l'intermédiaire de cette régie, sans faire application du seuil prévu à l'alinéa précédent et dans la limite de 30 000 F par opération :

le matériel de chantier ;

les impôts et taxes payables au comptant ;

les frais de télécommunication, eau, gaz, chauffage et électricité ;

les primes d'assurances ;

les frais de port et droits de douanes ;

les loyers et charges locatives ;

les locations de matériel ;

les rémunérations des personnels recrutés localement sur contrat, y compris les charges y afférentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Peuvent toutefois être payées par l'intermédiaire de cette régie, sans faire application du seuil prévu à l'alinéa précédent et dans la limite de 30 000 F par opération :

  • le matériel de chantier ;
  • les impôts et taxes payables au comptant ;
  • les frais de télécommunication, eau, gaz, chauffage et électricité ;
  • les primes d'assurances ;
  • les frais de port et droits de douanes ;
  • les loyers et charges locatives ;
  • les locations de matériel ;
  • les rémunérations des personnels recrutés localement sur contrat, y compris les charges y afférentes.

Historique des versions

Source : Légifrance