Arrêté du 3 septembre 1990

Article 12

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Article 12

La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis à un contrôle par les agents habilités est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, pris en application de l'

article 24 du code des douanes

(

Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises

)

Art. 24

Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises

Le ministre peut choisir quels bureaux de douane peuvent traiter certaines marchandises, imposer des limites de tonnage et définir comment emballer certaines marchandises.

, après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1990

La liste des bureaux de douane habilités pour l'importation des produits visés aux annexes III et IV du présent arrêté en vue d'y être soumis à un contrôle par les agents habilités est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, pris en application de l'article 24 du code des douanes (Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises), après avis du ministre de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 1990

Source : Légifrance