Arrêté du 3 septembre 1990

Article 14

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Article 14

Dans la mesure où l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles ne sont pas à craindre et que, à ce titre, les produits importés :

ne figurent pas en annexe V du présent arrêté ;

ne sont pas soumis à une autorisation préalable ;

- ne sont pas du matériel génétique,

ceux-ci sont dispensés, à titre général, du contrôle, de la présentation des documents et des restrictions d'entrée prévus aux articles

6

,

7

,

8

et

12

ci-dessus :

à l'occasion d'un déménagement ;

par la voie postale ou sous le régime des colis postaux lorsque lesdits produits sont importés en petite quantité à des fins non industrielles et commerciales ;

par les frontaliers selon les règles particulières admises pour les opérations de cette espèce, pour les végétaux provenant de terrains situés en zone frontalière et exploités à partir d'exploitations agricoles voisines situées en zone frontalière ou pour les végétaux destinés à la plantation ou à la multiplication dans des terrains situés en zones frontalières ;

à titre de consommation personnelle, et en petites quantités pour les voyageurs ;

à l'occasion de trafic direct entre deux localités françaises et passant par le territoire d'un autre pays.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1990

Dans la mesure où l'introduction ou la propagation d'organismes nuisibles ne sont pas à craindre et que, à ce titre, les produits importés :

  • ne figurent pas en annexe V du présent arrêté ;
  • ne sont pas soumis à une autorisation préalable ;

- ne sont pas du matériel génétique,

ceux-ci sont dispensés, à titre général, du contrôle, de la présentation des documents et des restrictions d'entrée prévus aux articles 6, 7, 8 et 12 ci-dessus :

  • à l'occasion d'un déménagement ;
  • par la voie postale ou sous le régime des colis postaux lorsque lesdits produits sont importés en petite quantité à des fins non industrielles et commerciales ;
  • par les frontaliers selon les règles particulières admises pour les opérations de cette espèce, pour les végétaux provenant de terrains situés en zone frontalière et exploités à partir d'exploitations agricoles voisines situées en zone frontalière ou pour les végétaux destinés à la plantation ou à la multiplication dans des terrains situés en zones frontalières ;
  • à titre de consommation personnelle, et en petites quantités pour les voyageurs ;
  • à l'occasion de trafic direct entre deux localités françaises et passant par le territoire d'un autre pays.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-09-03 art. 6, art. 7, art. 8, art. 12, annexe V

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 1990

Source : Légifrance