Arrêté du 3 septembre 1997

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Art. 1er. - L'

article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules définis à l'

article 1er

, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée. >>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/33/CEE susvisée. >>

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