Périmé31 décembre 1999
Créé le 11 septembre 1999 · Périmé le 31 décembre 1999
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1999 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
Arrêté du 3 septembre 1999
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1999 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
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Créé le 11 septembre 1999 · Périmé le 31 décembre 1999
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1999 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance