Arrêté du 3 septembre 1999

Article 2

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Article 2

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1999 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 11 septembre 1999 · Périmé le 31 décembre 1999

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1999 et sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance