Arrêté du 3 septembre 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGREES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des organismes agréés dans la défense et l'environnement

Résumé. Les organismes agréés doivent être autorisés à garder des secrets pour vérifier les règles environnementales dans les lieux de défense.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Habilitation au secret défense pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent être habilités au secret défense pour visiter des établissements liés à la défense nationale et vérifier le respect des règles environnementales.

Tout organisme agréé qui procède à la visite d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale, dans le but de vérifier le respect des dispositions fixées dans le dernier alinéa de l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer en vertu des prescriptions de l'article R. 543-103 du code (Contrôle des outils des opérateurs de fluides frigorigènes) précité, doit avoir été habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Retrait d'attestation et secret défense

Résumé. Un organisme agréé ne peut pas retirer une attestation de capacité à un opérateur si les informations manquantes sont protégées par le secret défense ou s'il n'a pas l'habilitation nécessaire.

L'organisme agréé ne peut pas se prévaloir du manque ou de l'insuffisance d'information d'une déclaration annuelle ou d'une impossibilité de visite des lieux pour retirer l'attestation de capacité à l'opérateur en application de l'article R. 543-104 du code de l'environnement (Retrait d'une attestation de capacité pour les fluides frigorigènes) si, d'une part, les informations incomplètes de la déclaration annuelle sont dues à des motifs tirés de la protection du secret de la défense nationale dûment constatés par l'autorité ayant délivré l'habilitation ou si, d'autre part, l'organisme agréé n'a pas obtenu l'habilitation au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES AGREES
Article 4
Article 5