Arrêté du 3 septembre 2010

CHAPITRE III : PREVENTION DES FUITES DE FLUIDES FRIGORIGENES

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des fuites de fluides frigorigènes

Résumé. Les fuites de fluides frigorigènes doivent être signalées et documentées pour éviter les risques, tout en protégeant le secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Signalement des fuites de fluides frigorigènes

Résumé. Si on trouve des fuites de fluides frigorigènes dans certains équipements, il faut le signaler aux autorités.

Dans le cas où l'opérateur constate des fuites de fluides frigorigènes dans certains équipements, à hauteur des quantités mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 543-79 du code de l'environnement (Contrôle des fuites de fluides frigorigènes près des installations nucléaires), celui-ci adresse une copie du constat au représentant de l'Etat dans le département, après autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Conservation des documents de contrôle d'étanchéité pour les fluides frigorigènes

Résumé. Les documents prouvant les contrôles d'étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes doivent être conservés et accessibles aux personnes autorisées, y compris celles habilitées au secret de la défense nationale.

Les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés conformément à l'article R. 543-80 du code de l'environnement (Conservation des documents de contrôle d'étanchéité pour les équipements frigorigènes) sont tenus à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dès lors que ceux-ci sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Fiches d'intervention et secret défense pour fluides frigorigènes

Résumé. Les fiches d'intervention pour les équipements avec plus de trois kilos de fluide frigorigène doivent inclure des informations sur les habilitations secrètes de défense nationale et être disponibles pour les intervenants autorisés.

La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes) doit mentionner, en outre, la référence de la décision d'habilitation au secret de la défense nationale de l'opérateur, celle de la personne physique intervenant au nom de l'opérateur et la durée de validité de ces habilitations au secret de la défense nationale. Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, le détenteur et l'opérateur tiennent la fiche d'intervention à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dans les délais fixés par l'article R. 543-82 du code de l'environnement (Fiches d'intervention pour les fluides frigorigènes), à condition que ces derniers soient habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 (Accès aux informations classifiées) et R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) du code de la défense.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Documents électroniques pour la prévention des fuites de fluides frigorigènes

Résumé. Les documents sur les fuites de fluides frigorigènes peuvent être électroniques, sous certaines conditions de sécurité.

En application de l'article R. 543-83 du code de l'environnement (Documents électroniques pour les fluides frigorigènes), les documents, fiches et registres peuvent être établis sous format électronique par le détenteur ou par l'opérateur selon les conditions de la classification des informations ou supports protégés définie par les arrêtés du 25 août 2003 et du 18 avril 2005 susvisés.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Signalement des émissions de fluides frigorigènes

Résumé. Les détenteurs d'équipements doivent signaler les émissions de fluides frigorigènes au représentant de l'État, après autorisation, en protégeant le secret de la défense nationale.

Le détenteur d'équipements ayant fait l'objet d'opérations de dégazage entraînant des émissions de fluides frigorigènes dans les conditions fixées à l'article R. 543-87 du code de l'environnement (Interdiction du dégazage des fluides frigorigènes) porte ces informations à la connaissance du représentant de l'Etat, après obtention de l'autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale et en veillant à ne pas délivrer d'informations qui seraient de nature à nuire à la protection du secret de la défense nationale.

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

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