Arrêté du 3 septembre 2010

Article 10

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Article 10

Le détenteur d'équipements ayant fait l'objet d'opérations de dégazage entraînant des émissions de fluides frigorigènes dans les conditions fixées à l'article R. 543-87 du code de l'environnement (Interdiction du dégazage des fluides frigorigènes) porte ces informations à la connaissance du représentant de l'Etat, après obtention de l'autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale et en veillant à ne pas délivrer d'informations qui seraient de nature à nuire à la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Signalement des émissions de fluides frigorigènes

Résumé. Les détenteurs d'équipements doivent signaler les émissions de fluides frigorigènes au représentant de l'État, après autorisation, en protégeant le secret de la défense nationale.

Le détenteur d'équipements ayant fait l'objet d'opérations de dégazage entraînant des émissions de fluides frigorigènes dans les conditions fixées à l'article R. 543-87 du code de l'environnement (Interdiction du dégazage des fluides frigorigènes) porte ces informations à la connaissance du représentant de l'Etat, après obtention de l'autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale et en veillant à ne pas délivrer d'informations qui seraient de nature à nuire à la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance