Arrêté du 3 septembre 2010

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2010 · Dernière version le 31 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification primitive des instruments de mesure

Résumé. La vérification primitive des instruments de mesure peut être réalisée par un organisme désigné si elle n'est pas faite dans le cadre du système d'assurance qualité du fabricant ou réparateur.

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 26 août 2020art. 18 : Modification de la désignation des organismes de vérification

En résumé. La désignation des organismes réalisant la vérification primitive passe du ministre chargé de l'industrie à une procédure définie par décret.

En vigueur du lundi 11 octobre 2010 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance