Arrêté du 3 septembre 2010

Article 18

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Article 18

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité d'un installateur conformément à l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification de l'installation au titre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2010 · Dernière version le 31 août 2020

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Vérification des installations de compteurs

Résumé. La vérification des installations de compteurs est réalisée par un organisme spécialisé, sauf si l'installateur a un système de qualité approuvé.

Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité d'un installateur conformément à l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification de l'installation au titre du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 26 août 2020art. 18 : Modification de la désignation des organismes de vérification

En résumé. La désignation des organismes de vérification passe du ministre chargé de l'industrie aux conditions prévues par les articles 36 du décret et 26 de l'arrêté.

En vigueur du lundi 11 octobre 2010 au dimanche 30 août 2020

Source : Légifrance