Arrêté du 3 septembre 2010

Article 22

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Article 22

Les détenteurs d'instruments :
― veillent au bon entretien de leurs instruments ;
― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
― conservent, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ;
― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ;
― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Obligations des détenteurs d'instruments

Résumé. Les détenteurs d'instruments doivent les entretenir, vérifier leur conformité et garder un carnet métrologique à jour.

Les détenteurs d'instruments :
― veillent au bon entretien de leurs instruments ;
― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
― conservent, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ;
― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ;
― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.

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En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

Source : Légifrance