Arrêté du 3 septembre 2010

TITRE VII : OBLIGATION DES DETENTEURS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des détenteurs d'instruments de mesure

Résumé. Les détenteurs d'instruments de mesure doivent les contrôler, les entretenir et marquer ceux qui ne sont pas conformes.

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Obligation d'un carnet métrologique pour les compteurs

Résumé. Les compteurs doivent avoir un carnet métrologique avec leur identification et leurs contrôles.

Dès sa mise en service, le compteur doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives :
― à son identification ;
― aux opérations de contrôle métrologique ;
― aux entretiens et réparations.
Dans le cas des compteurs combinés, le carnet métrologique comprend, outre l'identification de ses sous-ensembles, l'ensemble des informations demandées ci-dessus pour chacun des sous-ensembles.

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Obligations des détenteurs d'instruments

Résumé. Les détenteurs d'instruments doivent les entretenir, vérifier leur conformité et garder un carnet métrologique à jour.

Les détenteurs d'instruments :
― veillent au bon entretien de leurs instruments ;
― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
― conservent, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ;
― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ;
― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.

En vigueur depuis le 11 octobre 2010

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Marquage des instruments non conformes

Résumé. Les instruments non conformes ou inutilisés doivent être marqués 'Interdit pour un usage réglementé'.

Les instruments non conformes à la réglementation et ceux qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

TITRE VII : OBLIGATION DES DETENTEURS
Article 21
Article 22
Article 23