En vigueur depuis le 11 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des compteurs en cas de déplacement
En cas de changement de lieu d'installation d'un compteur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive et à la vérification de l'installation, sans préjudice des dispositions du a de l'article 17 (Vérification des compteurs neufs et réparés).
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