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Arrêté du 3 septembre 2012

portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)

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Délégation de signature pour les ministres de l'économie

Résumé. Un arrêté de 2012 désigne des personnes autorisées à signer des documents officiels pour les ministres de l'économie.

Le commissaire aux participations de l'Etat,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011 (Réforme de l'Agence des participations de l'Etat) modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 (Décret organisant les attributions du ministre du redressement productif) relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 modifié portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,

Arrête :

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et du redressement productif.

Délégation est donnée à M. Olivier Bourges, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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Délégation de signature à deux fonctionnaires

Résumé. Deux fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et du redressement productif.

Délégation est donnée à M. Jérôme Baron, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Lucas, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de ses attributions, tous actes, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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Délégation de signature pour trois fonctionnaires

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et du redressement productif.

Délégation est donnée à Mlle Solenne Lepage, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite des attributions de la sous-direction « transports et audiovisuel », tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, et à M. Tanguy Stehelin, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et du redressement productif.

Délégation est donnée à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, et à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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Délégation de signature à deux fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom des ministres de l'économie et du redressement productif.

Délégation est donnée à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.

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Annulation d'un arrêté sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature est annulé.

L'arrêté du 6 juillet 2011 portant délégation de signature est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 septembre 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2012.

D. Azema

Arrêté du 3 septembre 2012
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