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Arrêté du 30 août 1983

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Article 10

Lorsqu'il reçoit une demande ou une déclaration le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région s'assure qu'elle contient toutes les indications nécessaires et que les justifications exigées ont été présentées. Dans le cas contraire il invite le demandeur ou le déclarant à donner ou présenter sous quinzaine les indications omises ou les justifications manquantes.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région délivre un récépissé détaché du registre chronologique mentionné aux articles 1 et 2 lors de la réception de toute demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de section, d'inscription ou de radiation de mention de conjoint collaborateur et de toute déclaration modificative, dès qu'elle est complète et appuyée des pièces justificatives requises.

Il peut éventuellement inviter le demandeur à lui donner des renseignements complémentaires susceptibles de l'éclairer. Ces renseignements ne peuvent porter que sur la nature, l'importance, la permanence ou le caractère habituel de l'activité déclarée. Il peut, dans le délai qui lui est imparti à l'article 11 du décret du 10 juin 1983 susvisé, recueillir auprès des organisations professionnelles, administrations et organismes publics et privés tous les éléments d'information qui lui paraissent indispensables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des demandes par la chambre de métiers

Résumé. Le président de la chambre de métiers vérifie les demandes et peut demander des informations supplémentaires avant de délivrer un récépissé.

Lorsqu'il reçoit une demande ou une déclaration le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région s'assure qu'elle contient toutes les indications nécessaires et que les justifications exigées ont été présentées. Dans le cas contraire il invite le demandeur ou le déclarant à donner ou présenter sous quinzaine les indications omises ou les justifications manquantes.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région délivre un récépissé détaché du registre chronologique mentionné aux articles 1 et 2 lors de la réception de toute demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de section, d'inscription ou de radiation de mention de conjoint collaborateur et de toute déclaration modificative, dès qu'elle est complète et appuyée des pièces justificatives requises.

Il peut éventuellement inviter le demandeur à lui donner des renseignements complémentaires susceptibles de l'éclairer. Ces renseignements ne peuvent porter que sur la nature, l'importance, la permanence ou le caractère habituel de l'activité déclarée. Il peut, dans le délai qui lui est imparti à l'article 11 du décret du 10 juin 1983 susvisé, recueillir auprès des organisations professionnelles, administrations et organismes publics et privés tous les éléments d'information qui lui paraissent indispensables.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-08-30 art. 1, art. 2cite  Décret n°83-487 du 10 juin 1983art. 11

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat sont régionales, et étend leurs compétences pour vérifier les demandes et déclarations.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article précise désormais le rôle des chambres de métiers et de l'artisanat, ajoute un récépissé pour les demandes complètes et supprime les références aux délais et pouvoirs d'investigation.

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Transféré depuis le mercredi 3 février 1988

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 10

Source : Légifrance