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Arrêté du 30 août 1983

Titre IV : Dispositions communes

Abrogé1 juillet 2017
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Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des demandes par la chambre de métiers

Résumé. Le président de la chambre de métiers vérifie les demandes et peut demander des informations supplémentaires avant de délivrer un récépissé.

Lorsqu'il reçoit une demande ou une déclaration le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région s'assure qu'elle contient toutes les indications nécessaires et que les justifications exigées ont été présentées. Dans le cas contraire il invite le demandeur ou le déclarant à donner ou présenter sous quinzaine les indications omises ou les justifications manquantes.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région délivre un récépissé détaché du registre chronologique mentionné aux articles 1 et 2 lors de la réception de toute demande d'immatriculation, de radiation ou de changement de section, d'inscription ou de radiation de mention de conjoint collaborateur et de toute déclaration modificative, dès qu'elle est complète et appuyée des pièces justificatives requises.

Il peut éventuellement inviter le demandeur à lui donner des renseignements complémentaires susceptibles de l'éclairer. Ces renseignements ne peuvent porter que sur la nature, l'importance, la permanence ou le caractère habituel de l'activité déclarée. Il peut, dans le délai qui lui est imparti à l'article 11 du décret du 10 juin 1983 susvisé, recueillir auprès des organisations professionnelles, administrations et organismes publics et privés tous les éléments d'information qui lui paraissent indispensables.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Affichage des déclarations de modification

Résumé. Les modifications d'activités professionnelles doivent être affichées avec des détails précis et sont ajoutées au dossier de la personne concernée.

Les déclarations de modification sont publiées par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :

Identité et qualité du déclarant ;

Désignation de l'établissement, lieu et nature de l'activité ;

Date et nature de la modification intervenue ;

Dates du début et de la fin de la période d'affichage.

Elles sont versées au dossier individuel de la personne concernée.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Notification et publication des décisions en matière d'artisanat

Résumé. Les décisions du président de la chambre de métiers sont notifiées et publiées, avec des règles spécifiques pour les rejets.

Les décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région relatives au répertoire ou au registre sont notifiées au demandeur, adressées en ampliation au président de la commission du répertoire des métiers ou du registre et publiées. Les décisions d'immatriculation et celles concernant une personne déjà immatriculée sont versées au dossier individuel du demandeur.

La notification est faite par lettre. Cependant les décisions de rejet sont notifiées par lettre recommandée avec demandeur d'avis de réception. La lettre doit indiquer au demandeur la raison du rejet, le délai dans lequel il peut saisir la commission du répertoire des métiers ou du registre et l'adresse de cet organisme.

Après décision ou dès réception des déclarations de modification de mention, un exemplaire de la demande ou déclaration est versé au dossier.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Identification des artisans

Résumé. Le président de la chambre de métiers délivre une carte d'identification avec des numéros spécifiques pour chaque artisan immatriculé.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région délivre à chaque personne ou société immatriculée au répertoire des métiers ou au registre une carte d'identification, un numéro de gestion et un numéro d'immatriculation.

La carte d'identification justifie de l'immatriculation au répertoire ou au registre. Elle est conforme au modèle déterminé par le ministre chargé de l'artisanat. Elle comporte le numéro de gestion et le numéro d'immatriculation. Elle est renouvelée à chaque modification des mentions qui y sont portées. Elle est restituée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région en cas de radiation. Le cas échéant, l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte.

Le numéro de gestion est composé de trois groupes de chiffres. Le premier correspond à l'ordre chronologique d'immatriculation au cours de chaque année. Le second représente le millésime de l'année d'immatriculation. Le troisième désigne la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; il figure pour chacune d'elles en annexe I.

Le numéro d'immatriculation est composé du numéro d'identité par l'I.N.S.E.E., suivi du sigle RM et du groupe de chiffres qui désigne la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Les numéros de gestion et d'immatriculation sont portés sur les documents constitutifs du dossier individuel. Le numéro de gestion est en outre porté sur les fichiers désignés aux articles 1er et 2.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Affichage des décisions de la chambre de métiers

Résumé. Les décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat sont affichées pendant 30 jours avec des détails spécifiques.

La publication des décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région a lieu par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :

Date et objet de la demande ;

Identité et qualité du demandeur ;

Désignation de l'établissement ;

Nature de l'activité ;

Date et nature de la décision intervenue ;

Date d'effet de la décision ;

Dates du début et de la fin de la période d'affichage.

L'affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région a lieu pendant trente jours au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région *durée*, sur un panneau réservé à cet usage, clairement signalé et facilement accessible au public.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Conservation des dossiers artisanaux

Résumé. L'institut national de la propriété industrielle garde une copie des dossiers des artisans pour les conserver.

L'institut national de la propriété industrielle est chargé de constituer et de tenir à jour, pour en assurer la conservation, un double de tous les dossiers des personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre.

L'un des deux exemplaires prévus à l'article 5 de chaque demande ou déclaration est destiné au double de ces dossiers. Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Financement de la conservation des dossiers artisanaux

Résumé. Les frais pour conserver des copies des dossiers d'artisans sont couverts par une partie des redevances perçues, et les chambres de métiers doivent reverser ces montants chaque trimestre.

Les frais occasionnés par la tenue et la conservation du double des dossiers conformément à l'article précédent sont couverts forfaitairement par un prélèvement sur les redevances que les chambres sont autorisées à percevoir en application de l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé. Le montant de ce prélèvement est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'artisanat et du ministre auprès duquel est placé l'institut national de la propriété industrielle.

Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est tenue de reverser chaque trimestre le montant des prélèvements correspondant aux exemplaires envoyés conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Maintien temporaire des règles statistiques des métiers

Résumé. Les règles de l'arrêté de 1973 sur les statistiques des métiers restent en place temporairement.

Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1973 relatif à la collecte et à l'exploitation statistique des informations contenues dans le répertoire des métiers sont provisoirement maintenues en vigueur.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Accès aux informations des artisans

Résumé. Toute personne peut obtenir un extrait des informations d'un artisan inscrit, comme son identité et son activité.

Conformément à l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé, toute personne peut se faire délivrer un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée.

Toute personne peut également se faire délivrer par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région  :

Un certificat d'immatriculation, de non-immatriculation ou de radiation d'une personne déterminée ;

Un certificat constatant la qualification d'artisan ou de maître-artisan d'une personne immatriculée ou inscrite en qualité de dirigeant d'une société immatriculée.

Les extraits sont établis sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Ils comportent, à l'exclusion de toute autre mention, l'identité, la dénomination ou raison sociale, l'enseigne, la nature de la ou des activités exercées, l'adresse de l'établissement principal et, éventuellement, des établissements secondaires, la qualité juridique et, éventuellement, la qualification du ou des exploitants et les décisions énumérées à l'article 9 bis. Les extraits comportent obligatoirement le numéro d'immatriculation défini à l'article 13, la date d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre et, sur demande, l'état civil du conjoint collaborateur lorsque celui-ci fait l'objet d'une mention au répertoire ou au registre.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Accès aux documents administratifs pour les collectivités

Résumé. Les administrations peuvent obtenir des certificats et extraits d'immatriculation, et consulter les dossiers des artisans.

Les administrations de l'Etat et des collectivités locales peuvent également se faire délivrer les certificats et extraits mentionnés à l'article précédent. Les extraits peuvent être, sur demande expresse, complétés par d'autres mentions. Les représentants de ces administrations peuvent en outre consulter sur place les fichiers et les dossiers des personnes immatriculées.

Les règles fixées à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux doubles des dossiers conservés par l'Institut national de la propriété industrielle auquel il est fait recours à défaut de pouvoir consulter le dossier original tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Modification des mentions publiques des jugements en matière de redressement et liquidation judiciaires

Résumé. Certaines décisions de justice en matière de faillite ou de redressement d'entreprise ne seront plus communiquées publiquement après certaines conditions.

I-Ne doivent plus être communiquées les mentions relatives aux jugements énumérés ci-après :

a) Les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires en cas de clôture pour extinction du passif ;

b) Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas d'exécution du plan de continuation et d'apurement collectif du passif et en cas de clôture de la procédure en application de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 précitée ;

c) Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge :

d) Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 précitée en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.

II-Pour l'application du paragraphe I ci-dessus, l'assujetti doit remettre au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région  :

1° En cas d'exécution du plan de continuation et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan ;

2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation soit du commissaire à l'exécution du plan, soit du liquidateur ;

3° En cas de relèvement total des déchéances et interdictions, sur demande de l'intéressé, la décision du tribunal qui a fait droit à ladite demande.

Créé le 18 juin 1992 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Partage des données d'artisans pour annuaires

Résumé. Le président de la chambre de métiers peut partager les coordonnées des artisans avec des tiers pour créer des annuaires, mais les concernés doivent être informés et peuvent s'opposer.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut communiquer à des tiers la liste des noms, adresses et numéros de téléphone des personnes immatriculées au répertoire des métiers, avec mention de leur activité et, le cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan, en vue de leur publication sous forme d'annuaires locaux ou professionnels, destinés à promouvoir les métiers.

Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de cession, afin de pouvoir s'y opposer éventuellement, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Rappel des obligations d'immatriculation pour les artisans

Résumé. Le président de la chambre de métiers demande aux artisans de vérifier leurs obligations d'immatriculation et les invite à les régulariser sous deux semaines.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région recherche s'il existe des personnes qui, immatriculées ou non au répertoire des métiers ou au registre, n'ont pas adressé les demandes ou déclarations auxquelles elles sont tenues. Il les invite à s'acquitter de leurs obligations sous quinzaine. En cas d'abstention prolongée à l'issue de ce délai il en informe le préfet.

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Suppression d'un arrêté sur le répertoire des métiers

Résumé. Un arrêté de 1975 sur le répertoire des métiers est supprimé, ainsi que ses modifications ultérieures.

L'arrêté du 13 janvier 1975 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers, modifié par l'arrêté du 4 juin 1980 et l'arrêté du 27 mars 1981 relatif aux pièces justificatives requises à l'occasion des formalités accomplies au répertoire des métiers et aux modalités d'affichage des décisions de la commission du répertoire sont abrogés.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au vendredi 30 juin 2017

Titre IV : Dispositions communes
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
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Article 19 bis
Article 19 ter
Article 20
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