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Arrêté du 30 août 1983

Article 11

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Article 11

Les déclarations de modification sont publiées par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :

Identité et qualité du déclarant ;

Désignation de l'établissement, lieu et nature de l'activité ;

Date et nature de la modification intervenue ;

Dates du début et de la fin de la période d'affichage.

Elles sont versées au dossier individuel de la personne concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des déclarations de modification

Résumé. Les modifications d'activités professionnelles doivent être affichées avec des détails précis et sont ajoutées au dossier de la personne concernée.

Les déclarations de modification sont publiées par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :

Identité et qualité du déclarant ;

Désignation de l'établissement, lieu et nature de l'activité ;

Date et nature de la modification intervenue ;

Dates du début et de la fin de la période d'affichage.

Elles sont versées au dossier individuel de la personne concernée.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au vendredi 30 juin 2017

Transféré depuis le mercredi 3 février 1988

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 11

Source : Légifrance